Légalisation de signature

Conditions d'obtention :

-Le document présenté pour légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et ne pas porter atteinte à l'ordre public.
-Il doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration.
-Le demandeur de la prestation doit répondre aux conditions légales de la capacité juridique pour signature.
-Le demandeur doit présenter une pièce officielle prouvant son identité CIN ou Passeport.
-Le demandeur doit se présenter et signer personnellement devant l'agent

 Pièces à fournir :

-  Le document à légaliser
- La pièce officielle prouvant l'identité

Intervenants :

Bureau de l'état civil de l'arrondissement municipal

Délais :

Dans la même journée.

Références réglementaires

-  loi n° 94-103 du 01/08/1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et de l'attestation de la conformité des copies à l'original.
-  La loi n° 99-18 du 01/03/1999 complétant la loi n° 93-27 du 22/03/1993relative à la carte d'identité.
- L'article 378 du code des droits réels.
- Le décret n° 94-1968 du 26/09/1994 relatif à la fixation de la liste des documents officiels adoptés pour la légalisation de signature.
- Le décret n° 94-1969 du 26/09/1994 relatif à la fixation du droit dû pour la législation de signature et l'attestation de la conformité des copies à l'original.
-  Arrêté du ministre de l'Intérieur et du développement local 16/12/1995.