Dossier de mariage

Conclusion d'un contrat de mariage

Conditions d'obtention :

les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage :
- Avoir atteint l'âge légal et à défaut une autorisation du tribunal.
- Le consentement des futurs époux.
- Une confirmation faite par deux témoins honorables de l'exemption des futurs époux de tous les cas d'empêchements prévus par la loi.
- La fixation d'une dot au profit de l'épouse.

Pièces à fournir :

- Extrait de naissance de chacun des deux conjoints
- Certificat médical prénuptial.
- Photocopie de la carte d'identité nationale ou autre document officiel justifiant l'identité de chacun des deux conjoints
- Autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'âge légal.
- Accord écrit du tuteur par acte authentique s'il n'assiste pas à la conclusion du mariage, et ce aussi bien pour l'homme que pour la femme qui n'a pas atteint la majorité
- Extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves, expédition du jugement de divorce pour les divorces.
- Autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure, soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs, de la     douane et de l'armée nationale.
- Attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers.
- Attestation de conversion à l'Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane.
- Présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises.

Intervenants :

Les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal

Etapes à suivre :
les intéressés (les deux époux ou leur représentant muni d'une procuration officielle) doivent :
- L'assistance à constituer des dossiers qu'ils présentent aux services compétents du ministère des Affaires sociales et de la solidarité.
- Présenter une demande à l'officier d'état civil.
- Fournir les pièces exigées.
- Fixer une date pour la conclusion du mariage.
- Les intéressés ainsi que les témoins et l'officier de l'état civil doivent signer le contrat de mariage

Délais :

De l'ordre de deux jours à une semaine

Références réglementaires :

- Articles 15 et de 32 à 39 de la loi n° 57 du 1er Août 1957 réglementant l'état civil.
- Décret du 13 août 1956 portant promulgation du code du statut personnel et les textes qui l'ont modifié.
- Les statuts particuliers relatifs aux corps actifs des forces de sécurité intérieure, agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques.