Attribution d’un nom de famille

Attribution d’un nom de famille

Attribution d’un nom de famille

Conditions d'obtention :

 L'intéressé doit avoir un nom de famille différent de celui des autres membres de sa famille.

 Pièces à fournir :

-Demande au nom du ministre de l'Intérieur et du développement local portant l'adresse complète de l'intéressé avec sa signature légalisée.
-Extrait de naissance récent
-Extrait de naissance (ou de décès) du père de l'intéressé.
-Extraits de naissance récents des frères de l'intéressé portant des noms différents au sien.
-Photocopie de la carte d'identité nationale de l'intéressé.

Etapes de prestation :

-Constituer un dossier complet et préparer  un texte rectificatif
- Transmettre le texte au premier ministère pour approbation et publication au journal officiel de la république tunisienne.
- Transmettre le projet de texte après sa publication à la municipalité concernée pour mentionner la rectification à l'acte de naissance de l'intéressé.

Intervenants :

Les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal

Délais :

Deux mois.

Références réglementaires :

- Loi n°57-3 du 1 août 1957 réglementant l'état civil.
- Loi n°53 du 24 Novembre 1964 de l'état civil.
- Circulaire commun du Premier Ministre et de la justice n°45 du 29 septembre 1989.