Attribution d’un nom de famille
Attribution d’un nom de famille
Conditions d'obtention :
L'intéressé doit avoir un nom de famille différent de celui des autres membres de sa famille.
Pièces à fournir :
-Demande au nom du ministre de l'Intérieur et du développement local portant l'adresse complète de l'intéressé avec sa signature légalisée.
-Extrait de naissance récent
-Extrait de naissance (ou de décès) du père de l'intéressé.
-Extraits de naissance récents des frères de l'intéressé portant des noms différents au sien.
-Photocopie de la carte d'identité nationale de l'intéressé.
Etapes de prestation :
-Constituer un dossier complet et préparer un texte rectificatif
- Transmettre le texte au premier ministère pour approbation et publication au journal officiel de la république tunisienne.
- Transmettre le projet de texte après sa publication à la municipalité concernée pour mentionner la rectification à l'acte de naissance de l'intéressé.
Intervenants :
Les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal
Délais :
Deux mois.
Références réglementaires :
- Loi n°57-3 du 1 août 1957 réglementant l'état civil.
- Loi n°53 du 24 Novembre 1964 de l'état civil.
- Circulaire commun du Premier Ministre et de la justice n°45 du 29 septembre 1989.