Déclaration de décès

Inscription de décés

Pièces à fournir :

- Fournir le maximum d'informations sur le décédé et présenter si c'est possible son extrait de naissance ou sa carte d'identité nationale.
- Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses.

Intervenants :

Les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal

Etapes à suivre :

-Présenter une demande à l'officier d'état civil
- Fournir les renseignements requis (au cas où le décès a eu lieu à l'hôpital : signer les 2 exemplaires du registre d'inscription de décès par le déclarant)

Délais :

Immédiatement ou dans les délais fixés par la loi réglementant l'état civil (3jours).
Au delà du délai légal, l'inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal.

Références réglementaires :

De l'article 43 à l'article 58 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil et les textes qui l'ont modifié.