Inscription de décés

Conditions d'obtention : en cas de décès.

Pièces à fournir :

• Fournir le maximum d'informations sur le décédé et présenter si c'est possible son extrait de naissance ou sa carte d'identité nationale.
• Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses.
  
  Etapes de la prestation :
  Le déclarant doit :
• Présenter une demande à l'officier d'état civil
• Fournir les renseignements requis (au cas où le décès a eu lieu à l'hôpital : signer les 2 exemplaires du registre d'inscription de décès par le déclarant).
  
  Observations :
• Le déclarant proche du décédé ou toute personne ayant des informations justes et complètes le plus que possible.
• Au delà du délai légal (3 jours ), l'inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal.
• Se contenter de la déclaration faite par l'hôpital afin d'éviter une double inscription du décès.
  
  Intervenants :
  Les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal
  
  Lieu de dépôt du dossier :
• Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
• La conservation des cimetières musulmanes
  
  Lieu d'obtention de la prestation :
• Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal.
• La conservation des cimetières musulmanes
  
  Délai d'obtention de la prestation :
  Immédiatement ou dans les délais fixés par la loi réglementant l'état civil (3jours).
  
  Références législatives et ou réglementaires :
  De l'article 43 à l'article 58 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil et les textes qui l'ont modifié.