Logement et urbanisme

Logement et urbanisme

Logement et urbanisme

Toute personne souhaitant construire, ou procéder à des travaux de restauration d'une construction déjà existante ou y apporter des modifications, doit obtenir un permis de bâtir.

Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier d'une autorisation de bâtir ?

Pièces à fournir pour les autorisations individuelles de construction

1- une demande sur papier libre au nom de monsieur le maire mentionnant l’adresse de la correspondance
2- le titre de propriété ou un jugement pétitoire ou toute autre pièce prouvant la propriété par le demandeur du terrain qui sera bâti (et plan foncier quand disponible)
3- projet de construction (plan architectural) en 05 copies  établi obligatoirement par un architecte inscrit à l’ordre des architectes tunisiens, à l’exception des cas suivants :
- construction d’un logement individuel dont la superficie ne dépasse pas 80m²
- extension d’un logement individuel tant que la surface couverte après l’extension ne dépasse pas 100 m²
- construction d’une barrière
4- un quitus pour le règlement des taxes municipales (taxes sur le terrain en question)
5- la quittance de la déclaration des impôts sur les revenus pour les personnes physiques ou morales
6- une décision de déclassement si le terrain en question est contigu au domaine maritime public ou au domaine public routier et les lignes de canalisation et de réseaux nationaux

Pièces à fournir pour les autorisations de construction de bâtiments horizontaux, de complexes d’habitation ou commerciaux

1- une demande sur papier libre au nom de monsieur le maire mentionnant l’adresse de la correspondance
2- le titre de propriété ou un jugement pétitoire ou toute autre pièce prouvant la propriété par le demandeur du terrain qui sera bâti (et plan foncier quand disponible)
3- projet de construction (plan architectural) en 05 copies établi obligatoirement par un architecte inscrit à l’ordre des architectes tunisiens
4- un quitus pour le règlement des taxes municipales (taxes sur le terrain en question)
5- la quittance de la déclaration des impôts sur les revenus pour les personnes physiques ou morales
6- une décision de déclassement si le terrain en question est contigu au domaine maritime public ou au domaine public routier et les lignes de canalisation et de réseaux nationaux
7- une étude de l’impact du projet sur l’environnement pour les projets d’aménagement et d’équipement qui pourraient avoir un effet négatif sur l’environnement naturel (les équipements et les bâtiments classés)

Pièces à fournir pour un dossier de lotissement

1- une demande sur papier libre mentionnant l’adresse de la correspondance
2- une demande de projet de lotissement (formulaire type 79) avec signature légalisée en 8 copies
3- deux copies du titre de propriété ou un jugement pétitoire ou toute autre pièce prouvant la propriété par le demandeur du terrain qui sera loti
4- deux copies du plan foncier
5- le cahier de charges en 8 copies
6- 8 copies du plan de lotissement
7- L’accord de l’ONAS 2 copies
8- l’accord de la STEG 2 copies
9- l’accord de la SONEDE 2 copies
10- une décision de déclassement si le terrain en question est contigu au domaine maritime public ou au domaine public routier et les lignes de canalisation et de réseaux nationaux
11- 2 copies de l’avis du Ministère de l’agriculture ou de la Direction des eaux si le terrain en question est contigu à des cours d’eau
12- un quitus pour le règlement des taxes municipales (taxes sur le terrain en question)
13- la quittance de la déclaration des impôts sur les revenus pour les personnes physiques ou morales
14- un plan topographique établi par un ingénieur-topographe agréé 2 copies

Plan d'aménagement de La Soukra

plan d'aménagement